1. Cadre juridique applicable
Cette politique est établie conformément notamment à :
- la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin (Livre V — protection des données à caractère personnel et de la vie privée), telle que modifiée, notamment par la loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021 ;
- l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel, mis en œuvre au Bénin ;
- les principes du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), auxquels nous nous alignons volontairement pour les transferts et sous-traitants susceptibles d’intervenir hors du Bénin (hébergement, messagerie de formulaires), afin d’offrir un niveau de protection élevé et lisible.
L’autorité de contrôle compétente au Bénin est l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site et les canaux associés est :
JDH Entretiens et Services
Siège / adresse d’exercice : Abomey-Calavi, Womey, Bénin
Email : contact@jdhentretiensetservices.com
Téléphone : 01 96 97 97 29
WhatsApp : 01 93 20 00 00
Identifiants administratifs : RCCM RB/ABC/25 A 122704 du 14-04-2025 — IFU 0202334945658.
Pour toute question relative à la protection des données, écrivez à contact@jdhentretiensetservices.com en objet : « Données personnelles / APDP ».
3. Champ d’application
La présente politique s’applique :
- à la navigation sur le site jdhentretiensetservices.com ;
- aux formulaires en ligne (devis, contact, newsletter, candidature) ;
- aux échanges engagés ensuite par email, téléphone ou WhatsApp à partir d’une demande initiée via le site ou nos coordonnées publiées ;
- aux fichiers et documents que vous nous transmettez (photos du lieu, CV, pièces jointes).
Elle ne régit pas les politiques des plateformes tierces (WhatsApp / Meta, Facebook, Instagram, TikTok, Hostinger) lorsque vous quittez notre site pour leurs services ; ces plateformes agissent alors selon leurs propres conditions.
4. Définitions utiles
- Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, téléphone, email, adresse, photo, voix, etc.).
- Traitement : toute opération portant sur des données (collecte, enregistrement, conservation, consultation, transmission, effacement…).
- Responsable du traitement : l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement — ici JDH Entretiens et Services.
- Sous-traitant : un prestataire qui traite des données pour notre compte et selon nos instructions (ex. service d’acheminement des formulaires).
- Personne concernée : vous (prospect, client, candidat, visiteur du site).
5. Quelles données collectons-nous ?
Nous ne créons pas de compte utilisateur sur le site. Les données collectées dépendent de votre interaction.
5.1. Formulaire de devis
Selon les étapes et prestations choisies : identité (nom, prénom), coordonnées (téléphone, email, adresse / zone d’intervention), profil (particulier ou professionnel), détail de l’entreprise le cas échéant (nom, secteur, IFU si fourni), prestations demandées, précisions techniques (surfaces, matières, nombre d’éléments, état, créneau jour/nuit, urgence), message libre, photos du lieu (fichiers image), consentement au traitement.
5.2. Formulaire de contact
Identité, téléphone, email, éventuellement société / adresse, message, canal préféré, consentement.
5.3. Newsletter (si activée)
Adresse email et, le cas échéant, prénom ; preuve de consentement à recevoir des informations commerciales.
5.4. Candidature / recrutement
Identité, coordonnées, informations professionnelles, lettre / message de motivation, CV et pièces jointes autorisées, disponibilité.
5.5. Données techniques et de préférence (navigateur)
Préférence de thème (clair / sombre) et de langue, stockées localement sur votre appareil ; brouillon de devis en session (sessionStorage) tant que vous n’avez pas terminé ou effacé le formulaire. Ces éléments ne sont pas transmis à nos serveurs comme une base clients.
5.6. Données d’échange hors formulaire
Contenu des messages WhatsApp, SMS, appels ou emails que vous nous adressez, ainsi que les métadonnées nécessaires au suivi commercial (date, objet, statut de la demande).
5.7. Données que nous ne collectons pas volontairement
Nous ne demandons pas de données sensibles au sens du Code du numérique (origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, vie sexuelle, etc.), sauf si vous les communiquez spontanément dans un message. Dans ce cas, nous vous invitons à ne transmettre que le strict nécessaire au besoin métier.
6. Sources des données
Les données proviennent principalement de vous (formulaires, messages, appels).
Elles peuvent aussi provenir : d’un tiers qui remplit une demande pour votre compte (assistant, conjoint, responsable d’immeuble) — dans ce cas, cette personne doit être autorisée à nous transmettre vos coordonnées ; de plateformes sociales si vous nous contactez via un message privé sur nos pages officielles.
7. Finalités du traitement
Nous traitons vos données pour :
- répondre à vos demandes d’information et établir des devis ;
- planifier, exécuter et suivre les prestations d’entretien ;
- vous recontacter (email, téléphone, WhatsApp) dans le cadre de votre demande ;
- gérer la relation commerciale (relances de devis, confirmation de créneau, facturation / preuve d’échange) ;
- traiter les candidatures et constituer un vivier de recrutement le cas échéant ;
- vous adresser, uniquement si vous y avez consenti, des informations sur nos offres (newsletter) ;
- assurer la sécurité des formulaires (anti-spam, honeypot, délai d’envoi, validation des fichiers) ;
- respecter nos obligations légales et défendre nos droits en cas de litige ;
- améliorer la clarté du site (statistiques agrégées éventuelles — aucune publicité comportementale n’est déployée par défaut sur le site).
Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les louons pas à des tiers à des fins publicitaires.
8. Bases légales du traitement
Selon la nature de l’opération, le traitement repose sur l’une ou plusieurs des bases suivantes (Code du numérique / principes RGPD) :
- votre consentement (newsletter, dépôt volontaire de photos, certaines cases à cocher) — retirable à tout moment ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (demande de devis, prestation, suivi) ;
- notre intérêt légitime (sécurité des formulaires, prévention de la fraude / spam, amélioration du service, conservation limitée des échanges commerciaux), sans méconnaître vos droits et libertés ;
- le respect d’une obligation légale (comptabilité, réponses aux autorités compétentes).
9. Destinataires et sous-traitants
Accès interne : seules les personnes habilitées de JDH Entretiens et Services (direction, commercial, équipes terrain selon besoin) accèdent aux données, dans la limite de ce qui est nécessaire.
Sous-traitants / prestataires techniques :
- l’hébergeur Hostinger (messagerie SMTP du nom de domaine) pour acheminer les messages des formulaires vers contact@jdhentretiensetservices.com ;
- Hostinger (hébergement des fichiers statiques du site) ;
- opérateurs télécoms / Meta (WhatsApp) lorsque vous choisissez ces canaux ;
- éventuels outils de messagerie email utilisés pour lire et archiver les demandes.
Autorités : nous pouvons communiquer des données si la loi ou une décision d’une autorité compétente (dont l’APDP) l’exige.
Aucun transfert commercial de fichiers clients à des partenaires marketing n’est pratiqué.
10. Transferts hors du Bénin
L’hébergeur (Hostinger) traite les e-mails SMTP sur son infrastructure. Selon son organisation, des traitements peuvent avoir lieu hors du Bénin, y compris dans l’Espace économique européen.
Dans ce cas, nous veillons, dans la mesure de nos moyens contractuels et des garanties offertes par ces prestataires, à un niveau de protection approprié (mesures techniques, clauses / politiques du prestataire, limitation aux finalités décrites).
En utilisant nos formulaires, vous êtes informé de cet acheminement technique nécessaire à la réception de vos demandes.
11. Durées de conservation
Nous conservons les données uniquement le temps nécessaire aux finalités, puis les archivons ou les supprimons / anonymisons.
Indicativement :
- demandes de devis / contact sans suite : jusqu’à 24 mois après le dernier échange utile ;
- dossiers clients / prestations réalisées : durée de la relation commerciale + délais légaux de conservation (notamment pièces utiles à la preuve et à la comptabilité, souvent jusqu’à 5 ans ou davantage si une obligation locale l’impose) ;
- newsletter : jusqu’au retrait du consentement ou à l’inactivité prolongée après relance ;
- candidatures non retenues : en principe 24 mois maximum, sauf accord contraire pour un vivier ;
- brouillon de devis (sessionStorage) : jusqu’à fermeture de l’onglet / expiration de session ou envoi réussi ;
- préférences langue / thème (localStorage) : jusqu’à suppression par vous ou purge du navigateur.
Les pièces jointes (photos, CV) suivent la durée du dossier auquel elles se rattachent.
12. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables au regard de la nature des données et des risques :
- limitation des accès aux personnes concernées par le traitement ;
- formulaires protégés (honeypot, captcha maison, délai minimum, cooldown anti-rafale, validation de type / taille des fichiers) ;
- transmission des formulaires via HTTPS vers le prestataire d’acheminement ;
- consignes internes de discrétion (interventions en villa, sièges, véhicules).
Aucun système n’étant infaillible, en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, nous prendrons les mesures prévues par la réglementation applicable (information, notification à l’APDP le cas échéant).
14. Vos droits
Conformément au Code du numérique béninois et, le cas échéant, aux principes du RGPD, vous disposez notamment des droits suivants :
- droit d’accès : obtenir la confirmation qu’un traitement vous concernant existe et en recevoir une copie ;
- droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- droit d’effacement (« droit à l’oubli ») lorsque les conditions légales sont réunies ;
- droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes, et à tout moment pour la prospection ;
- droit à la limitation du traitement dans les cas prévus par la loi ;
- droit à la portabilité, lorsque le traitement repose sur le consentement ou le contrat et est automatisé ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (si applicable) ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de l’APDP.
Pour exercer vos droits : contact@jdhentretiensetservices.com — précisez votre identité et l’objet de la demande. Nous pourrons demander une preuve d’identité en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans les délais prévus par la réglementation (en pratique, aussi rapidement que possible et au plus tard dans le délai légal applicable).
15. Réclamation auprès de l’APDP
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) — République du Bénin.
Démarches usuelles : réclamation écrite au Président de l’APDP, après avoir tenté de résoudre le différend auprès de nous ; formulaires et informations sur le portail de l’Autorité (notamment service.apdp.bj) ou au siège de l’institution à Cotonou.
Nous vous invitons à nous écrire d’abord à contact@jdhentretiensetservices.com afin de trouver une solution rapide.
16. Mineurs
Nos services s’adressent avant tout aux adultes (particuliers majeurs et professionnels). Si vous avez moins de 18 ans, n’utilisez les formulaires qu’avec l’accord d’un parent ou tuteur légal.
Si nous apprenons qu’une donnée a été collectée auprès d’un mineur sans autorisation appropriée, nous procéderons à sa suppression dans les meilleurs délais.
17. Photos et documents transmis
Les photos envoyées via le devis servent uniquement à estimer la prestation et à préparer l’intervention. Elles ne sont pas publiées sur le site sans votre accord exprès.
Évitez d’envoyer des images contenant des tiers identifiables, des documents d’identité ou des informations inutiles. Pour les candidatures, ne joignez que les pièces demandées.
18. Réseaux sociaux
Nos pages Facebook, Instagram et TikTok sont des espaces publics gérés selon les règles de chaque plateforme. Les messages privés que vous nous y adressez sont traités comme une demande de contact.
Les boutons / liens vers ces réseaux peuvent entraîner un dépôt de cookies par la plateforme concernée dès que vous y accédez.
19. Décision automatisée
Nous n’effectuons pas de décision produisant des effets juridiques à votre égard fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Les devis et interventions sont examinés par un humain.
20. Formalités auprès de l’APDP
En tant que responsable de traitement établi au Bénin, JDH Entretiens et Services s’engage à respecter les formalités préalables applicables (déclaration / autorisation / tenue de registre selon les cas prévus par le Code du numérique) auprès de l’APDP.
La présente politique d’information ne dispense pas de ces obligations administratives lorsqu’elles sont requises.
21. Modifications de la politique
Nous pouvons actualiser cette politique pour refléter une évolution légale, technique ou organisationnelle. La date de « dernière mise à jour » en tête de page fait foi.
En cas de changement substantiel, nous pourrons signaler l’évolution sur le site. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.
22. Contact
Pour toute question sur cette politique ou pour exercer vos droits :
JDH Entretiens et Services
Abomey-Calavi, Womey, Bénin
Email : contact@jdhentretiensetservices.com
Téléphone : 01 96 97 97 29
WhatsApp : 01 93 20 00 00
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